A quoi sert le P.L.U ?

C'est la question qu'on peut se poser en voyant certaines constructions dans la zone concernée par le périmètre de protection des monuments historiques constitués par l’église.


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Pour rappel, le principal objectif des P.O.S/P.L.U consiste à réglementer l'utilisation du sol. Ils déterminent les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les autorisations de travaux sont instruits ; ils fixent l'emplacement des futures voiries et équipements publics ; ils instituent des protections (milieu naturel et patrimoine bâti).

Ces règles s'imposent à tous, personnes publiques et privées et doivent permettre un développement cohérent de la ville.

Dans ce cadre, le P.O.S de Chevremont impose un nombre de règles précises à respecter pour toute construction autour de l'eglise.

Sous toute logique, le centre culturel (ou d'autres constructions ressemblantes du même architecte) n'auraient jamais dû voir le jour dans le périmètre de protection des monuments historiques.

C'était sans compter une petite subtilité du P.L.U.

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Abracadra !

Il suffit de déposer un permis de construire pour une "construction présentant une architecture innovante ou moderne, faisant appel à une volumétrie ou des matériaux non traditionnels" et le tour est joué !

Pour votre véranda, ça sera plus compliqué !

Désolé...

Une construction non conforme au P.L.U, c'est quoi ?

C'est une construction qui ne respecte pas au moins une règle imposée par le P.L.U.

Par exemple, le P.L.U de Chèvremont impose 2 places de parking par logement. Extrait :

extrait

L'immeuble situé en face de la mairie comprend 4 logements.

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Il devrait donc comprendre 8 places de stationnement. Or, il n'en comprend que 6.

Il en manque 2.

L'immeuble n'est donc pas conforme au P.L.U.

Cet immeuble est une rénovation d'une ferme qui appartenait à Monsieur Moutarlier, maire actuel de Chèvremont.

Ferme qu'il a vendu à Mr et Mme Gomez.

Monsieur Gomez est l'architecte qui a rénové la crèche, construit le centre culturel et d'autres constructions dans la rue de l'église.

Acte de vente signé devant Maitre Lehman, maire de Chèvremont à l'époque.

A suivre...

Une violation du code de la construction et de l'habitation, c'est quoi ?

Nous avons déjà vu ce qu'était une construction non conforme au Plan Local d'Urbanisme.

Une construction non conforme au P.L.U peut néanmoins être conforme au Code de la construction et de l'habitation.

Ce n'est malheureusement pas le cas pour l'immeuble situé en face de la mairie qui viole (aussi) l'article R 111-15 prévoyant qu'aux étages autres que le rez-de-chaussée :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.

Vous voyez un quelconque garde corps au 1er étage ?

garde

Ne cherchez pas, il n'y en a pas.

Depuis 3 ans.

A priori, il n'y a donc aucun risque à violer le code de la construction et de l'habitation pour certains citoyens, qui plus est, en face d'une mairie.

La D.A.A.C.T : mythe ou réalité ?

"Vous écrivez que certaines constructions ne sont pas conformes au P.L.U, qu'elles violent le code de la construction ou qu'elles sont trop proches du domaine public. Vous êtes bien sympa, mais ces constructions ont bénéficié d'un permis de construire. Quelqu'un s'en est forcément aperçu lorsque le pétitionnaireCelui qui dépose le permis de construire. a déposé la D.A.A.C.T !!!!"

Euuuuuh...mais kezaco la D.A.A.C.T ?

C'est la déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :
- d'un permis de construire (comme les immeubles construit en face de la mairie)
- d'un permis d'aménager
- ou une déclaration préalable.

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés, dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Passé ce délai, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Concernant l'immeuble situé 1 rue de l'église :
Le pétitionnaire a déposé la D.A.A.C.T en novembre 2010.

La mairie a rejeté la D.A.A.C.T le 22 décembre 2010 car la construction n'était ni conforme au permis de construire, ni conforme au P.L.U (je découvre le pot au rose en juin 2013).

Le pétitionnaire, honte de rien, a vendu le 1er appartement le 30 décembre 2010, en se gardant bien de donner cette information.

2011, 2012, 2013...aucun service instructeur (mairie, D.D.T) n'a relancé le pétitionnaire pour qu'il régularise la situation ?

L'immeuble n'est pas au fond d'une forêt mais en face de la mairie !

Sur mon insistance auprès de la mairie, le pétitionnaire dépose en octobre 2013 un permis de construire modificatif afin de régulariser la situation...qui lui sera refusé en mars 2014 car le permis de construire modificatif n'est pas conforme au P.L.U ! Bingo !

Et depuis ?

Rien.

Concernant l'immeuble situé 1 impasse de la mairie :
D'après un courrier signé par la mairie, aucune DAACT n'a jamais été déposée alors que les travaux sont terminés depuis plusieurs années.

J'ai bien essayé d'obtenir une copie du permis de construire, mais je ne vous explique pas l'accueil qui m'a été réservé.

J'ai même dû saisir la C.A.D.A qui m'a donné gain de cause en concluant que les motifs invoqués par la mairie n'était pas justifié.

Conclusion :
La D.A.A.C.T, c'est comme pisser dans un violon en l'absence de service de contrôle sérieux, qui suit les dossiers et ne souffre pas de cécité sélective.

Parking privé public ? Ou inversement ?

Encore un nouveau mystère qui s'impose à nous.

A qui appartient le parking situé en face du préau de l'école, du côté de l'impasse de la mairie ?

extrait

Tout porte à croire qu'il s'agit d'un parking public, puisqu'aucun panneau ne signale un parking privé.

De plus, on ne se gène pas pour réveiller les occupants des immeubles voisins afin de libérer ces places quand elles sont occupées par des véhicules les jours de vide grenier, sous prétexte que le parking est public.

Alors ? Privé ? Public ?

Difficile à dire car c'était sans compter l'esplièglerie de nos acteurs locaux.

En effet, une partie du parking est sur le domaine public, et l'autre sur le domaine privé.

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D'ailleurs, on voit clairement que des numéros tracés, sur chaque place, ont été recouverts.

Bizarre...bizarre....

Mais alors...si on considère que ce parking est public...si on se réfère au P.L.U... l'immeuble accolé situé 1 impasse de la mairie n'est pas conforme au P.L.U, lui non plus.

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En effet, il est construit à moins de 4 mètres de la voie publique et en plus il lui manque des places de parking (2 places de stationnement par logement).

extrait

J'ai voulu en savoir plus et j'ai demandé à la mairie de Chèvremont une copie du permis de construire de l'immeuble.

Copie refusée sous prétexte de l'absence de régie.

Considérant le motif invoqué abusif, j'ai donc saisi la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) qui m'a donné gain de cause.

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Mais qui a construit cet immeuble ?

Je vous laisse deviner ?

Mais pourquoi refuser une copie de son permis de construire alors que la loi l'autorise ?

A suivre...

Constructions irrégulières & municipalité : conflit d'intérêts ?

L'immeuble construit en face de la mairie est une construction irrégulière car non conforme au P.L.U et non conforme au permis de construire.

La mairie, la D.D.T, la préfecture, le procureur de la république en sont informés. La situation n'évolue pas pour autant.

Cette copropriété est gérée par un syndic professionnel.

Le syndic est conseiller municipal et était délégué aux affaires relatives à l'habitat, au logement et à l'urbanisme (étude des permis de construire, déclaration des travaux, certificats d'urbanisme...) jusqu'au 17 février 2015, date à laquelle il a remis sa démission de cette délégation (voir arrêté municipal ci-dessous).

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Syndic d'un immeuble non conforme aux règles d'urbanisme et conseiller municipal délégué aux affaires relatives à l'urbanisme....

Cette situation ne correspond-elle pas à la définition du conflit d'intérêts ?

Le conflit d'intérêts n'est pas défini par la loi française. On peut toutefois le définir communément comme un conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels.

Comment expliquer le silence et l'immobilisme de la mairie sur ce dossier ?

Plus d'informations sur les notions de conflit d'intérêt et de prise illégale d'intérêt ici.

Ça rigole pas dans la rue des floralies !

On apprend dans la presse locale qu'une habitante de la rue des floralies à Chèvremont conteste la mise en demeure que lui a adressée Monsieur le Préfet au sujet de l'installation d'une buse canalisant un ru qui traverserait sa propriété.

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Le diamètre de la canalisation ne serait pas suffisant et provoquerait des inondations en amont.

Qui s'en est plaint ?

Je me souviens parfaitement de l'affichage de cette mise en demeure affichée sur l’affichage public de la mairie.

A la même époque, un autre arrêté avait été rédigé signalant le refus de permis de construire modificatif déposé par la SCI KALISE (Gomez & Gomez) concernant l'immeuble en face de la mairie.

Il n'avait pas été affiché, lui.

Probablement un oubli ;)

Pourquoi aller porter l'affaire devant un tribunal administratif et engager des frais ?

Il suffît de faire comme les dossiers de la rue de l’église...ne pas réagir aux mises en demeure et laisser mourir le dossier.

Ou alors, cette habitante n'a qu'à prétendre que les inondations sont la conséquence du réchauffement climatique. Ça va passer !

Ça serait un comble que l'état s'acharne sur cette habitante et pas sur la SCI KALISE !

Histoire de trottoir.

Mais que se passe-t-il à Chèvremont ? Encore un article dans la presse locale ! Cette fois-ci, c’est la bordure d’un trottoir rue de Pérouse qui fait la une.

On y apprend qu’un de nos concitoyens se bat depuis 2011 car, suite à des travaux de voiries effectués en 2010 devant chez lui, un écart de plusieurs centimètres est apparu entre le trottoir qui borde sa propriété et la route.

Malgré plusieurs démarches effectuées auprès de la mairie de l’époque et de différents services de l’Etat, il s’était résolu, « de guerre lasse », à effectuer les travaux de réparation à sa charge.

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« De guerre lasse ». Cela résume tout à fait les méthodes utilisées par l’administration. Tout le monde se renvoie la responsabilité en attendant que l’administré se lasse et abandonne.

Mais certains n’abandonnent pas.

Ce citoyen a donc relancé la nouvelle municipalité en contactant le nouveau maire élu en 2014 (et non en 2013 comme l’affirme le journal. Je me souviens de cette date car, le lendemain des résultats, j’étais convoqué à la gendarmerie sous prétexte d’une page facebook diffamante publiée en décembre 2013. La plainte n’avait sûrement pas pu être traitée entre janvier et avril).

Ce concitoyen pensait donc trouver une solution avec le nouveau maire.

Lol !

La route, c’est la responsabilité du département.

Le trottoir, c’est la responsabilité de la commune.

Ce n’est pas le trottoir qui est trop haut, mais la route qui est trop basse dira l’un.

C’est le trottoir qui est trop haut prétextera l’autre.

Heureusement, chacun peut faire ce qu’il veut à Chèvremont ! On ne va pas s’embarrasser de règlement !

« Si M. Finck veut refaire le béton pour adoucir la hauteur, personne ne lui dira rien », assure-t-il. « D’ailleurs, d’autres riverains l’ont fait. »

Alors si je peux me permettre de donner un petit conseil à ce concitoyen : arrêtez de nuire à la tranquillité de nos chers élus car un jour vous allez voir débarquer la gendarmerie ;)

Il a déjà bien de la chance que l’Est Républicain fasse un article de son dossier.

Car ce journal n’a jamais évoqué le dossier de la rue de l’Eglise qui est plutôt éloquent mais qui doit déranger.

A quoi servent vos impôts ?

En partie à financer l'éclairage d'une impasse privée.

Et oui, l'impasse de la mairie qui se trouve en face...de la mairie, est bien privée.

Comme le rappellent plusieurs panneaux à son entrée.

Pourtant son éclairage est branché sur le domaine public.

A quand la rétrocession de cette impasse à la commune ?

Et comme dit la pub...c'est pas fini !

zen

Lapsus.

Je n'invente rien, c'est dans l'édition de l'Est Républicain du 10 janvier (lire ici).

On apprend que le P.L.U doit être réactivé.

Extrait :

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C'est vrai qu'au regard de ce qui se passe dans la rue de l'église (en face de la mairie), on se demande si finalement le P.L.U n'était pas désactivé depuis des années !

Non, le P.L.U était toujours d'actualité, même s'il n'était pas respecté, en toute impunité.

Autant de constructions qui ne respectent pas le P.L.U, ça relève du miracle.

En réalité, lors de cette émouvante cérémomie, Monsieur le Maire nous informait que le P.L.U allait être actualisé.

Alors qu'il est en cours de révision depuis quelques mois...

Les jardins d'Honorine classés au patrimoine de l'humanité ?

Il nous a également parlé du projet d'agrandissement de la chougalante (salle des fêtes en patois) en précisant que cette extension veillerait à ne pas nuire à la tranquillité des voisins habitant dans la rue des jardins d'honorine.

Encore une occasion de rire quand on sait que les jeunes à l'origine des nuisances sonores, tags homophobes et autres dégradations, habitent justement dans cette rue !

Ne dérangeons surtout pas la tranquillité des parents pendant que leur descendance anime les autres quartiers !

Internet haut débit ?

Il arrive.

Un répartiteur devrait être installé sur une dalle en béton qui, elle, n'est pas encore coulée.

Monsieur le Maire nous a informé qu'il pouvait s'écouler environ 11 semaines entre le moment où la décision de couler la dalle était prise et le moment où elle est coulée.

Quel optimisme.

Quand je vois le temps qu'il faut pour obtenir un document administratif et les bâtons que l'administration peut vous mettre dans les roues, je me dis que ce n'est pas pour demain. A suivre...

Maintenant que le P.L.U est réactivé, la prochaine étape pourrait être de désactiver certaines activités périscolaires qui sont une véritable insulte à l'intelligence humaine !

Vous voyez, les dossiers avancent.

"Mais néanmoins"...."c'est compliqué !"

Le "LOL" du jour.

Extrait de l'édition de l'Est Républicain du 12 avril concernant le dernier conseil municipal de nos voisins de Pérouse :
« Nous allons utiliser le cadastre et vérifier habitation par habitation, les contribuables qui n’auraient pas fait de déclaration pour des travaux, comme des fenêtres de toit »

Pas de danger que ça arrive à Chèvremont !

On s'en tape des règles d'urbanisme !